Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, l’article L. 226-13 du code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96-9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.